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Conditions générales de vente SWISSGALVANIC

Edition 2016

Avertissement : les présentes conditions sont indicatives ; la version officielle allemande disponible sur www.swissgalvanic.ch fait foi.


1. Champ et droit applicables

Les présentes conditions générales (CG) s’appliquent à l’ensemble des mandats et prestations exécutés par le galvaniseur selon les instructions du client. Les conditions générales du client ne s’appliquent que si le galvaniseur y a explicitement consenti par écrit.
La relation juridique entre le galvaniseur et le client est régie par les normes suivantes, dans l’ordre de priorité indiqué:
• les conventions écrites spécifiques;

• les présentes conditions commerciales générales;
• pour les activités de conseil, les art. 394 ss CO;
• pour les contrats d’entreprise, les art. 363 ss CO.

2. Documents et matériels du client

Les dessins, exigences de qualités, points de mesure, le matériel et les descriptions des procédés, les normes, etc. sont mis à la disposition du galvaniseur par le client et ont qualité d’instructions. En l’absence de documents détaillés, le galvaniseur doit fournir les travaux et la qualité usuels pour la branche. Lorsque le client exige des cotes finales, il doit fournir au galvaniseur des pièces à usiner dont les dimensions brutes auront été vérifiées. Pour les usinages avec tolérances, le client doit fournir les calibres nécessaires. La concentricité des arbres, axes, etc. doit être vérifiée avant leur livraison.

Le galvaniseur doit procéder à un examen sommaire du matériel fourni par le client. Les écarts de poids et de quantité notables ainsi que les défauts manifestes doivent être annoncés par écrit au client, qui décidera en temps utile de la marche à suivre.

3. Offres, conclusion du contrat

Les listes de prix et les renseignements oraux relatifs aux prix ne constituent pas des offres, mais des prix indicatifs qui n’engagent pas le galvaniseur et ne deviennent parties intégrantes du contrat qu’en cas d’accord dans ce sens. Les offres du galvaniseur qui ne sont pas limitées dans le temps sont valables pendant 90 jours.

Les contrats sont réputés conclus lorsque le galvaniseur a confirmé une commande par écrit ; lorsque le client a accepté par écrit l’offre du galvaniseur ; lorsque la marchandise livrée a été réceptionnée, pour autant que la commande n’est pas refusée dans un délai raisonnable à compter de la vérification de la marchandise livrée.

4. Exécution

Le galvaniseur s’engage à exécuter les mandats avec diligence, en tenant compte de l’état actuel de la science et de la technique.

Lorsqu’il constate des défauts matériels, le galvaniseur en avise le client. Ce dernier doit donner les instructions nécessaires à la poursuite des travaux. Le galvaniseur peut mettre à la charge du client les coûts supplémentaires causés par les nouvelles instructions, pour autant que le client réponde du défaut matériel.

5. Délais de livraison

Les délais de livraison ne lient le galvaniseur que si celui-ci les a garantis par écrit. Les délais de livraison convenus commencent à courir seulement une fois que toutes les instructions nécessaires à l’exécution des travaux ont été données et que le matériel a été livré. Si des instructions ou du matériel font défaut par la suite, les délais convenus sont suspendus. Les délais de livraison sont également suspendus en cas de livraison défectueuse par des tiers, de perturbations importantes de l’exploitation et d’accident, dès que le galvaniseur a avisé le client de ces retards dans la production et jusqu’à ce que ceux-ci soient écartés. Le cas échéant, le client n’a pas droit à la réparation du dommage qui en résulte. Si le non-respect des délais est dû à la force majeure, les délais sont prolongés de manière convenable.

Les travaux déjà exécutés doivent être rétribués dans tous les cas.

6. Contrôle, réception, droit à réparation

Après la livraison des pièces usinées, le client doit vérifier l’ouvrage et aviser le galvaniseur des éventuels défauts par écrit dans un délai de 8 jours. À défaut, l’ouvrage est réputé accepté sans réserve. Le client doit annoncer les éventuels défauts cachés dans un délai de 8 jours à compter de leur découverte. À l’expiration des délais d’avis, le client est déchu de tous les droits découlant des défauts de l’ouvrage.

Si un ouvrage s’avère défectueux au moment sa réception, le client doit laisser au galvaniseur l’occasion d’éliminer à ses frais, dans un délai convenable, les défauts dont il répond. Si le client omet d’exiger la réparation dans un délai convenable, il est déchu de ses droits découlant des défauts de l’ouvrage.

7. Transfert des profits et risques

Les profits et les risques sur les pièces usinées passent au client dès que la marchandise est prête à être retournée au client, même si le retour est à la charge du galvaniseur.

8. Prix, emballage, transport et assurance

Les prix s’entendent nets sans escompte ni autre rabais, au départ de l’usine. Les impôts, taxes, droits de douane ou autres frais accessoires sont à la charge du client.

L’emballage et les conteneurs sont facturés séparément par le galvaniseur, dans la mesure où il n’est pas possible de renvoyer la marchandise usinée dans l’emballage utilisé par le client pour la livraison.

Le transport a lieu aux frais et aux risques du client. Il incombe au client de souscrire une éventuelle assurance.

Le galvaniseur se réserve le droit de modifier le prix si les coûts de production changent entre le moment de l’offre et la livraison conformément au contrat.

9. Conditions de paiement / Intérêts de retard

La facturation intervient au moment de la livraison des commandes partielles ou entières ou au moment de la notification que la marchandise est prête à être enlevée. Le galvaniseur est en droit de ne remettre au client les pièces usinées que contre paiement simultané au comptant.

À moins que le contrat ne prévoie autre chose, les paiements sont dus dans les 30 jours à partir de la réception de la facture. En cas de retard dans le paiement, un intérêt moratoire de 5 % est dû à partir du 31e jour, sans avertissement particulier. Dès le deuxième rappel, tous les frais de rappel et d’encaissement, mais au moins CHF 50.00, sont facturés au client.

10. Garantie / Responsabilité

Le galvaniseur garantit que ses ouvrages répondent aux exigences de qualité usuelles pour la branche. Toute garantie plus étendue, notamment quant à l’adéquation des pièces usinées à des fins spécifiques, est exclue. Lors de l’affinage de petites pièces, il faut compter avec un taux de rebut pouvant atteindre 5 %. En cas de retraitement des pièces usinées par le client, toute invocation ultérieure des droits de garantie pour les défauts est exclue.

En cas de dommage résultant de l’activité de conseil du galvaniseur, sa responsabilité obéit aux règles du droit du mandat au sens de l’art. 398 CO.

La responsabilité du galvaniseur sur la base d’un contrat d’entreprise pour les dommages au produit et les autres dommages est limitée. En cas de dommage, la responsabilité du galvaniseur se limite à la réparation des défauts et à l’indemnisation du dommage patrimonial direct. Le montant du dommage patrimonial ne couvre que la réparation du dommage direct, pour autant qu’il soit établi qu’il a été causé par une violation intentionnelle ou gravement négligente des devoirs contractuels ou précontractuels ou encore d’autres devoirs de diligence de la part du galvaniseur. Le devoir du galvaniseur de verser des dommages et intérêts est limité au montant du prix d’affinage des pièces usinées défectueuses. Toute responsabilité du galvaniseur pour les dommages indirects comme le gain manqué, les arrêts de la production, les pertes de clients, etc. est exclue. Si le produit affiné est destiné à l’usage privé, la responsabilité du galvaniseur se détermine d’après la loi sur la responsabilité du fait des produits.

11. Claude de sauvegarde

Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales ou des parties du contrat conclu avec le client se révèlent entièrement ou partiellement invalides ou impossibles à exécuter, la validité des autres dispositions n’en est pas affectée. Les parties sont tenues de remplacer la disposition invalide par une règle qui se rapproche au mieux du but économique poursuivi par la disposition invalide.

12. Lieu d’exécution et for

Pour leur relation juridique, les parties choisissent de fixer le lieu d’exécution et le for au lieu du siège du galvaniseur.

Le galvaniseur a le droit de faire valoir ses prétentions en justice au domicile du débiteur.

Le droit suisse est applicable, à l’exclusion des règles de conflit du droit international privé et de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CISG).

Conditions générales de vente

Les conditions générales de vente - disponibles au format PDF - sont valables pour l'ensemble des livraison et prestations entre Estoppey-Addor SA et le client. Des conditions divergentes du client ne sont applicables de dans la mesure où Estoppey-Addor SA les a expressément accepté par écrit.

Documents

Conditions SWISSGALVANIC.pdf

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